Accord d’utilisation de Smartsheet
EN CLIQUANT SUR UNE CASE INDIQUANT L’ACCEPTATION DE, OU EN EXÉCUTANT UNE COMMANDE FAISANT RÉFÉRENCE À CET ACCORD D’UTILISATION (« Accord »), LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE (« Client ») ACCEPTE QUE LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT ACCORD RÉGISSENT L’ACCÈS DU CLIENT AUX SERVICES FOURNIS PAR SMARTSHEET INC. (« Smartsheet ») ET SON UTILISATION DE CES SERVICES. LE PRÉSENT ACCORD PREND EFFET À LA DATE DE CETTE ACCEPTATION OU DE CETTE EXÉCUTION (« Date d’entrée en vigueur »). SI DES CONDITIONS FIGURANT DANS LE SMARTSHEET SUPPLEMENT (SUPPLÉMENT SMARTSHEET) S’APPLIQUENT AU CLIENT (par exemple, si le client est une entité du gouvernement des États-Unis ou un établissement d’enseignement) OU À UN SERVICE SPÉCIFIQUE (par exemple, Smartsheet pour le secteur public ou Rapports d’événements), CES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT ÉGALEMENT INTÉGRÉES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT PAR RÉFÉRENCE ET FONT PARTIE DU PRÉSENT ACCORD.
TOUTE PERSONNE ACCEPTANT D’ÊTRE LIÉE PAR LE PRÉSENT ACCORD AU NOM D’UNE ENTITÉ JURIDIQUE CONFIRME QU’ELLE A LE POUVOIR DE LIER CETTE ENTITÉ AUX CONDITIONS GÉNÉRALES CONTENUES DANS LE PRÉSENT ACCORD.
LE CLIENT NE DOIT PAS ACCÉDER AUX SERVICES NI LES UTILISER SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT PRÉALABLE DE SMARTSHEET SI LE CLIENT EST OU DEVIENT UN CONCURRENT DIRECT DE SMARTSHEET OU DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES.
1. Services.
- 1.1 Droit d’accès et d’utilisation. Sous réserve des Conditions générales du présent Accord et en tenant compte des frais spécifiés dans toute Commande ou tout Énoncé des travaux (EDT), Smartsheet accorde par les présentes au Client un droit mondial, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation des Services en ligne de Smartsheet pendant la Période applicable à des fins commerciales propres au Client. Les Utilisateurs peuvent exercer ce droit limité au nom du Client.
- 1.2 Restrictions. L’accès du Client aux Services et son utilisation de ceux-ci pendant toute Période que ce soit sont soumis aux restrictions applicables énoncées dans une Commande, un EDT, ainsi que dans la Limits Policy (Politique des limites) et la Acceptable Use Policy (Politique d’utilisation acceptable) de Smartsheet, disponibles sur le Site à compter de la date de début de cette Période. Le Client ne doit pas permettre qu’un jeu d’identifiants de connexion pour un Service soit utilisé par plusieurs Utilisateurs et ne doit pas vendre, revendre, accorder toute licence ou sous-licence, distribuer ou encadrer commercialement les Services au profit d’un tiers. Le Client accédera aux Services et les utilisera conformément au présent Accord, à la Documentation et aux lois et réglementations applicables, et informera rapidement Smartsheet de tout accès ou de toute utilisation non autorisés connus. Le Client est responsable de l’accès et de l’utilisation des Services par les Utilisateurs.
2. Sécurité et traitement du Contenu client.
- 2.1 Sécurité. Smartsheet a mis en œuvre et maintiendra les pratiques et les mesures de protection de la sécurité des informations décrites dans la section Security Practices (Pratiques de sécurité) disponible sur le site www.smartsheet.com/legal/security, qui incluent des mesures physiques, organisationnelles et techniques conçues pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Services en ligne et du Contenu client, et pour se protéger contre les menaces envers la sécurité des informations. Smartsheet peut, de temps à autre, mettre à jour ces pratiques et mesures de protection de la sécurité, à condition que cette mise à jour ne réduise pas sensiblement le niveau global de sécurité ou les engagements qui y sont décrits.
- 2.2 Traitement. Le Client déclare et garantit qu’il dispose de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires pour : (a) soumettre tout le Contenu client aux Services ; et (b) accorder à Smartsheet les droits limités nécessaires pour traiter le Contenu client comme indiqué dans les présentes. Par les présentes, le Client accorde à Smartsheet un droit mondial, non exclusif, non transférable, d’utiliser et, par ailleurs, de traiter le Contenu client dans le cadre du présent Accord uniquement : (x) comme l’exige la loi applicable ; (y) comme demandé par le Client par écrit ou comme autorisé par le Client via les contrôles d’accès d’un Service ; ou (z) comme nécessaire pour fournir, soutenir ou optimiser les Services ou prévenir ou résoudre les problèmes techniques liés aux Services ou des violations du présent Accord. Le droit limité de Smartsheet pour traiter le Contenu client en vertu des présentes ne libérera Smartsheet d’aucune obligation concernant le Contenu client en vertu du présent Accord. Si le Client exige, à sa seule discrétion, des conditions spécifiques pour le traitement du Contenu client qui comprend des informations personnelles, le Client peut soumettre un formulaire d’acceptation des conditions du Data Processing Addendum (Avenant au traitement des données ou « DPA») disponible sur le site www.smartsheet.com/legal/DPA, et le DPA sur le Site au moment de cette soumission sera intégré au présent Accord à la date de cette soumission ou à la date d’entrée en vigueur, la date la plus tardive étant retenue.
- 2.3 Utilisation de tiers. Smartsheet peut demander à des tiers d’agir au nom de Smartsheet dans le cadre de la fourniture des Services par Smartsheet, à condition que : (a) ces tiers soient soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité des données applicables sensiblement aussi protectrices que celles énoncées dans le présent Accord ; et (b) Smartsheet soit responsable des actes et des omissions de ces tiers en relation avec les obligations de Smartsheet en vertu du présent Accord. Sauf accord contraire entre les parties, toutes les tierces parties engagées pour traiter le Contenu client au nom de Smartsheet sont identifiées sur le site www.smartsheet.com/legal/subprocessors.
3. Droits de propriété intellectuelle et droits de propriété.
- 3.1 Smartsheet. En ce qui concerne les parties, tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Propriétés de Smartsheet appartiennent à Smartsheet, nonobstant toute autre disposition du présent Accord. Sauf dans les cas expressément prévus par cet Accord, Smartsheet ne confère aucun droit au Client ni à tout Utilisateur.
- 3.2 Client. En ce qui concerne les parties, le Client conserve tous ses droits, titres et intérêts sur les Informations confidentielles du Client, y compris le Contenu client, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle et les droits de propriété y afférents. Sauf dans les cas expressément prévus par cet Accord, Smartsheet n’acquiert aucun droit, titre ou intérêt sur le Contenu client concédé par le Client en vertu du présent Accord.
- 3.3 Commentaires. Le Client accorde à Smartsheet une licence mondiale, irrévocable, perpétuelle, sous-licenciable, transférable et non exclusive pour utiliser et intégrer dans les produits et services de Smartsheet tous les commentaires ou suggestions d’amélioration que le Client ou un Utilisateur fournit à Smartsheet (« Commentaires »), sans aucune obligation d’indemnisation. Les commentaires sont fournis par le Client « en l’état », sans déclaration ni garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.
4. Services auxiliaires ; produits tiers.
- 4.1 Services professionnels. Smartsheet et le Client peuvent conclure des EDT ou des Commandes dans le cadre du présent Accord pour la fourniture de Services professionnels. Si Smartsheet fournit des Services professionnels au Client, les droits du Client d’accéder aux Personnalisations résultant de ces Services professionnels et de les utiliser sont soumis aux limitations et restrictions énoncées dans la Section 1 (Services) du présent Accord.
- 4.2 API Smartsheet. Smartsheet peut mettre à disposition une interface de programmation d’application ou d’autres outils de développement similaires au sein d’un Service en ligne qui établit une interface avec ce Service (« API Smartsheet »). À moins que le Client n’ait conclu un accord de développement distinct avec Smartsheet et que Smartsheet n’ait fourni au Client un identifiant d’application à des fins d’authentification, le Client ne doit pas utiliser ni permettre à un tiers d’utiliser une API Smartsheet : (a) d’une manière qui amène le Client à dépasser les limites de son utilisation autorisée du Service applicable, comme indiqué dans le présent Accord ou une Commande applicable ; ou (b) pour accéder à un compte Smartsheet non contrôlé par le Client.
- 4.3 Services gratuits. Smartsheet peut mettre un Service à disposition avec une notification écrite claire et visible spécifiant que le Service est fourni gratuitement, à titre d’essai et/ou à utiliser à ses propres risques (« Services gratuits »). Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, le Client reconnaît et accepte que : (a) les Services gratuits sont proposés sans assistance, maintenance, garantie, engagement en matière de disponibilité, de sécurité ou d’exactitude, ni aucune autre obligation connexe de quelque nature que ce soit en vertu du présent Accord, sauf disposition contraire de la loi applicable ; (b) les Services gratuits peuvent ne pas inclure ni autoriser l’accès à toutes les fonctionnalités disponibles aux clients payants ; (c) Smartsheet peut à tout moment mettre fin à l’utilisation d’un Service gratuit, sauf indication contraire par écrit, et Smartsheet ne sera pas responsable de cette résiliation ; (d) les données, informations et contenus soumis dans le cadre d’un Service gratuit peuvent être définitivement perdus, et Smartsheet ne sera pas responsable de cette perte ; et (e) si le Client n’a pas fourni d’adresse de facturation à Smartsheet en lien avec son accès et son utilisation des Services gratuits, toutes les notifications requises en vertu du présent Accord seront envoyées par e-mail.
- 4.4 Produits tiers. Si le Client se procure séparément des services, des applications ou du contenu en ligne auprès d’un tiers (« Produits tiers ») pour une utilisation avec les Services, une telle utilisation est soumise à la licence d’utilisateur final ou à l’accord d’utilisation que le Client a accepté ou établi avec le tiers. Les Produits tiers ne sont pas des Services et, en ce qui concerne les parties, Smartsheet n’endosse aucune responsabilité quant à la fourniture ou à l’utilisation des Produits tiers par le Client.
- 5.1 Frais. Le Client paiera les frais de Service indiqués dans chaque Commande ou EDT. Les Commandes ne sont pas annulables et les frais de Service ne sont pas remboursables une fois payés, sauf disposition contraire expresse du présent Accord ou de la Commande ou de l’EDT applicable. Smartsheet peut augmenter le prix unitaire spécifié dans une Commande pour toute Période de renouvellement sur notification écrite au Client (y compris par e-mail), sous réserve que si le nombre d’unités achetées par le Client pour cette Période de renouvellement est égal ou supérieur au nombre d’unités à renouveler, alors ladite notification doit être fournie au moins quarante-cinq (45) jours avant le début de la Période de renouvellement. Sauf disposition contraire dans un EDT, le Client remboursera à Smartsheet les dépenses raisonnables encourues par Smartsheet dans le cadre de la fourniture de Services professionnels conformément à la Travel and Expense Policy (Politique sur les déplacements et les dépenses) de Smartsheet.
- 5.2 Paiement. Sauf disposition contraire dans la Commande ou l’EDT applicable, Smartsheet facturera au Client les frais de Service d’abonnement à l’avance sur une base annuelle et les frais de Service professionnel sur une base temporelle et matérielle mensuellement à terme échu, et tous les montants dus en vertu du présent Accord sont payables en dollars américains à trente (30) jours nets à compter de la date de la facture. Le Client s’engage à informer rapidement Smartsheet par écrit de tout changement apporté à ses informations de facturation pendant toute Période. Smartsheet se réserve le droit de corriger toute erreur de facturation relevée par Smartsheet dans une facture ou après la réception d’un paiement. Le Client s’engage à effectuer les paiements par voie électronique uniquement (y compris par virement bancaire ou ACH ou pour des montants inférieurs à 25 000 USD par carte de crédit), en indiquant les numéros de facture applicables. Smartsheet peut accepter le paiement de n’importe quel montant sans préjudice du droit de Smartsheet de recouvrer le solde du montant dû dans le cadre d’une Commande ou d’un EDT ou de faire valoir tout autre droit ou recours. Les montants dus à Smartsheet par le Client ne doivent pas être retenus ni compensés par des montants dus ou prétendument dus au Client par Smartsheet. Sauf interdiction légale, Smartsheet peut facturer des frais de retard d’un pour cent et demi (1,5 %) par mois sur les montants échus. Si le Client exige un bon de commande, un formulaire d’inscription pour les fournisseurs ou d’autres documents, une telle exigence n’annulera, n’affectera ni ne retardera en aucun cas l’obligation du Client de payer les montants dus en vertu des présentes.
- 5.3 Taxes et impôts. À l’exception des impôts sur le revenu imposés à Smartsheet, le Client s’acquittera de tous les impôts, taxes, TVA et autres charges publiques (collectivement, « Taxes et impôts ») résultant du présent Accord. Si le Client est exempté de toute Taxe applicable, il fournira à Smartsheet une preuve raisonnablement satisfaisante de son statut d’exemption de taxe et, après réception de cette preuve, Smartsheet ne facturera pas au Client les Taxes et impôts dont il est exempté. S’il est déterminé que les paiements dus en vertu du présent Accord sont soumis à des retenues de Taxes et impôts, le Client doit en informer Smartsheet avant de déduire ces Taxes et impôts. Le Client doit : (a) ne retenir que les montants requis par la loi ; (b) effectuer un paiement en temps opportun de ce montant retenu à l’autorité fiscale compétente ; et (c) fournir à Smartsheet une preuve de ce paiement dans les trente (30) jours suivant ce paiement.
- 5.4 Sociétés affiliées. Les Sociétés affiliées du Client peuvent acheter des Services en vertu du présent Accord en exécutant une Commande ou un EDT. Chaque Commande ou EDT est un contrat distinct entre Smartsheet et la Société affiliée qui l’exécute, et cette Société affiliée sera considérée comme un « Client » au sens du présent Accord en ce qui concerne ladite Commande ou ledit EDT.
- 5.5 Revendeurs. Le Client peut choisir d’acheter certains Services par l’intermédiaire d’un revendeur agréé par Smartsheet (« Revendeur »). L’obligation de paiement du Client à l’égard de tout Revendeur et sa relation avec ce dernier sont établies entre le Client et ce Revendeur, et le Client doit adresser toute demande de remboursement dû au titre des présentes à ce Revendeur.
- 6.1 Informations confidentielles. L’expression « Informations confidentielles » signifie toute information non publique, exclusive, commerciale, technique, juridique ou financière divulguée ou apprise dans le cadre du présent Accord que la Partie divulgatrice a identifiée comme confidentielle au moment de la divulgation ou que, selon la nature de l’information ou les circonstances entourant sa divulgation, la Partie destinataire comprendrait clairement comme confidentielle. Les Informations confidentielles incluent les Propriétés de Smartsheet en ce qui concerne Smartsheet et le Contenu client en ce qui concerne le Client. Nonobstant la définition ci-dessus, les Informations confidentielles n’incluent pas : (a) les informations généralement connues du public au moment de leur communication à la Partie destinataire ; (b) les informations qui deviennent généralement connues du public (autrement que par une violation de l’article 6 [Confidentialité] par la Partie destinataire) après leur communication à la Partie destinataire ; (c) les informations en possession de la Partie destinataire sans aucune obligation de confidentialité avant leur communication par la Partie divulgatrice ; (d) les informations légitimement reçues par la Partie destinataire d’un tiers sans aucune restriction de leur communication ; ou (e) les informations recueillies indépendamment par la Partie destinataire sans référence aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ou utilisation de celles-ci. TOUTES LES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES SONT FOURNIES « EN L’ÉTAT » À L’EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT ACCORD, AUCUNE DES PARTIES NE DONNE DE GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, CONCERNANT L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DE SES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.
- 6.2 Utilisation et divulgation d’Informations confidentielles. La Partie destinataire : (a) n’utilisera pas les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice à quelque fin que ce soit, sauf dans les cas autorisés par le présent Accord ; (b) ne divulguera pas, ne donnera pas accès ou ne distribuera aucune des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice à un tiers, sauf dans la mesure expressément autorisée par le présent Accord ou par un accord écrit distinct signé par la Partie divulgatrice ; et (c) prendra des mesures de sécurité raisonnables (qui seront au moins aussi protectrices que les mesures qu’elle prend pour protéger ses propres Informations confidentielles de nature similaire) pour protéger les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice. Nonobstant ce qui précède, la Partie destinataire peut divulguer des Informations confidentielles à ses employés, directeurs, Sociétés affiliées, conseillers, agents, sous-traitants et autres représentants (« Représentants ») qui ont besoin de connaître ces informations afin d’exercer leurs droits et obligations respectifs en vertu des présentes, à condition que chaque Représentant soit tenu de protéger les Informations confidentielles par des obligations de confidentialité sensiblement aussi protectrices que celles énoncées dans le présent Accord. La Partie destinataire sera responsable de la divulgation ou de l’utilisation par ses Représentants des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, en violation de l’article 6 (Confidentialité). La Partie destinataire informera rapidement la Partie divulgatrice par écrit de toute divulgation ou utilisation non autorisée des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, ou de toute autre violation de l’article 6, par elle-même ou ses Représentants. Les obligations de la Partie destinataire énoncées à l’article 6 resteront en vigueur pendant la Période et pendant trois (3) ans après la résiliation du présent Accord. La divulgation d’Informations confidentielles à la Partie destinataire n’accorde ni ne transfère aucun droit de propriété de ces Informations confidentielles.
- 6.3 Informations à fournir. La Partie destinataire peut divulguer des Informations confidentielles dans la mesure où la loi ou une procédure juridique l’exige, à condition, toutefois, que la Partie destinataire (sauf si la loi ou une procédure juridique l’interdit) : (a) transmette à la Partie divulgatrice une notification écrite préalable de cette divulgation afin de donner à la Partie divulgatrice l’opportunité, dans la mesure du possible, de comparaître, de s’opposer et d’obtenir une ordonnance de protection ou tout autre recours approprié concernant cette divulgation ; (b) fasse tout son possible pour ne divulguer que les données légalement requises ; et (c) coopère raisonnablement avec la Partie divulgatrice, aux frais de cette dernière, afin d’obtenir une ordonnance de protection ou tout autre recours approprié .
- 6.4 Retour et suppression. Sur demande écrite de la Partie divulgatrice, la Partie destinataire devra, dans les meilleurs délais : (a) restituer ou détruire tous les documents et supports tangibles en sa possession ou sous son contrôle contenant les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ; (b) supprimer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice stockées électroniquement en sa possession ou sous son contrôle ; et (c) certifier par écrit qu’elle se conforme à la présente section 6.4. Nonobstant ce qui précède : (x) la Partie destinataire ne sera pas tenue de rendre irrécupérables les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice contenues dans une sauvegarde archivée du système informatique effectuée conformément aux obligations de conformité juridique et financière de la Partie destinataire ou à la procédure de sécurité et de reprise après sinistre ; et (y) Smartsheet retournera et supprimera le Contenu client comme indiqué à la section 10.4 (Retour et suppression du Contenu client). Les Informations confidentielles conservées resteront soumises à la section 6 (Confidentialité).
- 6.5 Recours. La Partie destinataire reconnaît que toute violation réelle ou menace de violation de l’article 6 (Confidentialité) peut causer un préjudice irréparable et non pécuniaire à la Partie divulgatrice, dont l’étendue peut être difficile à déterminer. Par conséquent, la Partie divulgatrice a le droit (mais non l’obligation) de demander une injonction pour prévenir ou atténuer toute violation de l’article 6 affectant les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ou tout dommage qui pourrait autrement résulter de ces violations.
- 7.1 Garanties d’autorité et de conformité. Smartsheet déclare et garantit qu’elle dispose de l’autorité nécessaire pour conclure le présent Accord et que Smartsheet se conformera à toutes les lois et réglementations des États-Unis dans la mesure où ces lois et réglementations s’appliquent à la fourniture par Smartsheet des Services en vertu du présent Accord. Pour éviter toute ambiguïté, Smartsheet ne sera pas responsable du respect par le Client des lois et réglementations applicables au Client et à son secteur d’activité.
- 7.2 Garantie limitée pour les Services d’abonnement. Smartsheet déclare et garantit que les Services d’abonnement fonctionneront pendant la Période applicable essentiellement comme décrit dans la Documentation applicable. Dès réception de la notification écrite du Client concernant tout manquement présumé à cette garantie, Smartsheet déploiera des efforts commercialement raisonnables pour remédier au manquement ou le corriger. Si Smartsheet n’a pas remédié ni corrigé le manquement dans les trente (30) jours suivant la réception de cette notification, le Client peut résilier la Commande applicable et Smartsheet procédera au remboursement des frais prépayés couvrant la partie résiliée des Services d’abonnement. Nonobstant ce qui précède, la présente garantie ne s’appliquera pas à tout manquement dû à un défaut ou à une modification d’un Service d’abonnement causé ou effectué par le Client, un Utilisateur ou toute personne agissant sur les instructions du Client. La présente section 7.2 énonce les droits et recours exclusifs du Client ainsi que la seule responsabilité de Smartsheet dans le cadre de cette garantie.
- 7.3 Garantie limitée pour les Services professionnels. Smartsheet déclare et garantit que les Services professionnels seront fournis de manière compétente et professionnelle conformément à la Commande ou à l’EDT, le cas échéant. Le Client doit informer Smartsheet par écrit de tout manquement présumé à cette garantie dans les trente (30) jours suivant la livraison des Services professionnels. Sur réception de cette notification, Smartsheet : (a) déploiera des efforts commercialement raisonnables pour remédier au manquement ou le corriger ; ou (b) mettra fin aux Services professionnels et procédera au remboursement des frais prépayés couvrant la partie résiliée des Services professionnels. La présente section 7.3 énonce les droits et recours exclusifs du Client ainsi que la seule responsabilité de Smartsheet dans le cadre de cette garantie.
- 7.4 Clause de non-responsabilité. À L’EXCEPTION DES DÉCLARATIONS ET GARANTIES EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT ACCORD, SMARTSHEET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET DÉCLINE TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, SMARTSHEET DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIALISATION, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE CONFORMITÉ AVEC LES LOIS, DE NON-VIOLATION ET D’EXACTITUDE, ET SMARTSHEET NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES OU LES APPLICATIONS ET SERVICES TIERS SERONT EXEMPTS D’ERREURS OU FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION OU TEMPS D’ARRÊT.
- 8.1 Par Smartsheet. Smartsheet défendra le Client et ses dirigeants, directeurs et employés respectifs (« Parties indemnisées du Client ») contre toute réclamation, demande, procédure, enquête ou poursuite intentée par un tiers alléguant que l’utilisation des Services ou des Personnalisations par le Client conformément au présent Accord enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers (chacune constituant une « Réclamation contre le Client »). Smartsheet indemnisera les Parties indemnisées du Client pour tous les dommages-intérêts accordés en dernier ressort ou le montant du règlement approuvé par Smartsheet par écrit dans la mesure découlant d’une Réclamation contre le Client, et tous les frais de justice raisonnables du Client associés à la réponse initiale à une Réclamation contre le Client. Nonobstant ce qui précède, Smartsheet n’aura aucune obligation en vertu de la présente section 8.1 dans la mesure où toute Réclamation contre le Client provient : (a) de l’utilisation par le Client des Services ou des Personnalisations en association avec la technologie ou les services non fournis par Smartsheet, dans l’éventualité où les Services ou les Personnalisations ou leur utilisation n’enfreindraient pas cette association ; (b) du Contenu client ; (c) de la conformité de Smartsheet aux conceptions, spécifications ou instructions fournies par écrit par le Client dans l’éventualité où une telle violation n’aurait pas eu lieu sans ces conceptions, spécifications ou instructions ; ou (d) de l’utilisation des Services ou des Personnalisations par le Client après notification de Smartsheet de cesser leur utilisation. Si le client fait l’objet d’une injonction de ne pas utiliser ou d’une interdiction d’utiliser des Services ou des Personnalisations ou une partie de ceux-ci en raison d’une Réclamation contre le Client, Smartsheet pourra, à ses frais et à sa seule discrétion, soit : (x) obtenir pour le Client le droit d’utiliser les parties prétendument en infraction du Service ou des Personnalisations ; (y) modifier la partie prétendument en infraction du Service ou des Personnalisations afin de la rendre non contrefaisante sans diminuer ou détériorer considérablement sa fonctionnalité ; ou (z) remplacer les parties prétendument en infraction du Service ou des Personnalisations par des éléments non contrefaisants de fonctionnalité sensiblement similaire. Si Smartsheet détermine que les recours ci-dessus ne sont pas commercialement raisonnables ou possibles, Smartsheet résiliera la Commande ou l’EDT applicable et procédera au remboursement des frais prépayés couvrant la partie résiliée du Service applicable.
- 8.2 Par le client. Dans la mesure permise par la loi applicable, le Client défendra Smartsheet et les Sociétés affiliées de Smartsheet fournissant les Services, ainsi que leurs dirigeants, directeurs et employés respectifs (« Parties indemnisées de Smartsheet ») contre toute réclamation, demande, procédure, enquête ou poursuite intentée par un tiers découlant du Contenu client ou de l’utilisation des Services ou des Personnalisations par le Client en violation de la loi applicable (chacune constituant une « Réclamation contre Smartsheet »). Le Client indemnisera les Parties indemnisées de Smartsheet pour tous les dommages-intérêts accordés en dernier ressort ou le montant du règlement approuvé par le Client par écrit dans la mesure découlant d’une Réclamation contre Smartsheet, et tous les frais de justice raisonnables de Smartsheet associés à la réponse initiale à une Réclamation contre Smartsheet.
- 8.3 Conditions. Les obligations de la partie indemnisante en vertu de l’article 8 (Indemnisation) dépendent du fait que la partie indemnisée : (a) fournisse en temps opportun une notification écrite de la réclamation à la partie indemnisante ; (b) donne à la partie indemnisante le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation, à condition que tout règlement libère inconditionnellement la partie indemnisée de toute responsabilité et que la partie indemnisante ne fasse aucun aveu au nom de la partie indemnisée ou n’inclue pas le paiement de toute somme par la partie indemnisée ; et (c) fournisse à la partie indemnisante, aux frais de la partie indemnisante, toute assistance raisonnable en lien avec cette réclamation. La partie indemnisée peut participer à la défense de la réclamation à ses seuls frais et dépens. L’article 8 énonce la responsabilité exclusive de la partie indemnisante à l’égard de tout type de réclamation ou d’action décrit à l’article 8, ainsi que le recours exclusif de la partie indemnisée à cet égard.
DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, AUCUNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, DE NOTORIÉTÉ OU DE REVENUS, NI DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, INDIRECT, DE COUVERTURE, D’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU PUNITIF EN LIEN AVEC TOUTE RÉCLAMATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL OU EN VERTU DE TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD, MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE À L’AVANCE DE CES DOMMAGES POSSIBLES OU SI LA RÉPARATION D’UNE PARTIE MANQUE PAR AILLEURS À SON OBJECTIF ESSENTIEL.
DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHAQUE PARTIE EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD NE DÉPASSERA PAS LES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT À SMARTSHEET EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD POUR LES SERVICES QUI DONNENT LIEU À LA RESPONSABILITÉ AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RESPONSABILITÉ. L’EXISTENCE DE PLUSIEURS RÉCLAMATIONS N’ÉLARGIT PAS CETTE LIMITE.
LES EXCLUSIONS ET LIMITES PRÉCITÉES DE LA PRÉSENTE SECTION 9 NE S’APPLIQUENT PAS À LA RESPONSABILITÉ OU AUX OBLIGATIONS DÉCOULANT DES SECTIONS 1.2 (RESTRICTIONS) OU 8 (INDEMNISATION), À LA VIOLATION OU AU DÉTOURNEMENT PAR UNE PARTIE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’AUTRE PARTIE, OU À L’OBLIGATION DU CLIENT DE PAYER LES SERVICES OU LES TAXES EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD.
- 10.1 Période. Le présent Accord restera en vigueur jusqu’à sa résiliation, telle que définie dans le présent document ou par accord écrit mutuel des parties. Les Commandes resteront en vigueur durant la Période des Services spécifiée dans ladite Commande. CHAQUE SERVICE COMPORTANT UNE DURÉE D’ABONNEMENT SUR UNE COMMANDE SERA AUTOMATIQUEMENT RENOUVELÉ POUR DES PÉRIODES DE RENOUVELLEMENT SUCCESSIVES D’UN (1) AN (chacune constituant une « Période de renouvellement ») À MOINS QUE LES PARTIES N’EN CONVIENNENT AUTREMENT DANS LA COMMANDE OU QU’UNE PARTIE NE FOURNISSE À L’AUTRE PARTIE UNE NOTIFICATION ÉCRITE (Y COMPRIS PAR E-MAIL) DE NON-RENOUVELLEMENT AU MOINS TRENTE (30) JOURS AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE EN COURS. Pour éviter toute ambiguïté, tout achat de Services sans abonnement ou ponctuels effectué via une Commande ne sera pas automatiquement renouvelé. Chaque EDT restera en vigueur pendant la période spécifiée dans celui-ci. Si aucune période n’est spécifiée, l’EDT prendra fin une fois que les Services professionnels énoncés dans l’EDT seront terminés.
- 10.2 Résiliation pour motif grave. Chaque partie peut résilier un Service ou le présent Accord immédiatement sur notification écrite si l’autre partie enfreint une disposition importante d’une Commande, d’un EDT ou du présent Accord, et ne parvient pas à remédier à la violation dans les trente (30) jours suivant une telle notification écrite par la partie non contrevenante.
- 10.3 Effet de la résiliation. En cas de résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit : (a) toutes les Commandes et tous les EDT en vertu du présent Accord expireront ; et (b) tous les droits et obligations des parties en vertu des présentes cesseront (sauf comme indiqué à la section 10.6 [Survie]). Si le Client résilie un Service ou le présent Accord pour cause de violation non résolue par Smartsheet conformément à la Section 10.2 (Résiliation pour motif grave), Smartsheet procédera au remboursement des frais prépayés couvrant la partie résiliée de chaque Période respective des Services et, le cas échéant, des Applications partenaires. Si Smartsheet résilie un Service ou le présent Accord pour cause de violation non résolue par le Client conformément à la Section 10.2, le Client devra payer les montants dus en vertu du présent Accord pour la Période applicable à tout Service résilié et, le cas échéant, aux Applications partenaires. Le Client restera tenu de payer les Services professionnels rendus jusqu’à la date effective de résiliation de ces Services professionnels ou payables à cette date.
- 10.4 Retour et suppression du Contenu client. À tout moment pendant la Période, le Client peut télécharger une copie de sauvegarde du Contenu client (avec des pièces jointes dans leurs formats natifs et tout autre Contenu client dans un format d’exportation standard) à partir d’un Service en ligne en utilisant une fonctionnalité en libre-service, ou peut demander une telle copie de sauvegarde par notification écrite à Smartsheet si une telle fonctionnalité n’est pas disponible. Sur demande écrite du Client au moment de la résiliation ou de l’expiration de toute Période, l’Administrateur système du Client sera autorisé à accéder en lecture seule à un Service en ligne pendant trente (30) jours à compter de cette date de résiliation ou d’expiration dans le seul but de télécharger une copie de sauvegarde du Contenu client. Dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant la résiliation ou l’expiration d’une Période, Smartsheet supprimera et rendra irrécupérable le Contenu client et, sur demande écrite du Client, délivrera une certification écrite de ce processus. Nonobstant ce qui précède, Smartsheet est susceptible de conserver des copies du Contenu client intégré à des dossiers, des documents ou des ensembles de données plus larges, conformément aux obligations de conformité légale et financière de Smartsheet, et ce, à condition que Smartsheet continue à se conformer à toutes les exigences de l’Accord en ce qui concerne le Contenu client ainsi conservé.
- 10.5 Suspension. Smartsheet peut suspendre immédiatement l’accès du Client à tout Service si : (a) le Client n’a pas effectué de paiement pendant plus de quinze (15) jours après la date d’échéance ; ou (b) le Client a, ou Smartsheet soupçonne raisonnablement sur la base de preuves documentées que le Client a, enfreint la Section 1.2 (Restrictions) ou détourné ou enfreint les droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété de Smartsheet.
- 10.6 Survie. Les Sections suivantes survivront à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord : 2.2 (Traitement) ; 3 (Droits de propriété intellectuelle et droits de propriété) ; 4.3 (Services gratuits) ; 5.1 (Frais) ; 5.2 (Paiement) ; 6 (Confidentialité) ; 8 (Indemnisation) ; 9 (Limites de responsabilité) ; 10.4 (Retour et suppression du Contenu client) ; 10.6 (Survie) ; et, dans la mesure nécessaire pour effectuer ce qui précède, 11 (Généralités).
- 11.1 Assurance. Smartsheet se procurera et conservera à ses frais une couverture d’assurance commercialement raisonnable pendant la Période, attestée par le certificat d’assurance de Smartsheet, disponible sur le Site.
- 11.2 Publicité. Sauf si le Client a informé Smartsheet du contraire par écrit (y compris par e-mail), Smartsheet peut identifier le Client en tant que client de Smartsheet ou des Services désignés utilisés par le Client, ou peut utiliser le nom et le logo du Client sur le Site ou dans le matériel promotionnel de Smartsheet.
- 11.3 Utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis. Les Services fournis par Smartsheet sont des « éléments commerciaux » composés en partie de « logiciels informatiques commerciaux » et de « documentation de logiciels informatiques », tels que ces termes sont utilisés dans les réglementations FAR (Federal Acquisition Regulation) et DFARS (Defense Federal Acquisition Regulation Supplement). Conformément aux réglementations FAR 12.211 (Données techniques) et FAR 12.212 (Logiciels informatiques), et DFARS 227.7102 (Articles commerciaux, composants ou processus) et DFARS 227.7202 (Logiciels informatiques commerciaux et documentation de logiciels informatiques commerciaux), selon le cas, les droits du gouvernement des États-Unis d’utiliser, de modifier, de reproduire, de publier, d’exécuter, d’afficher ou de divulguer des logiciels informatiques, de la documentation de logiciels informatiques et des données techniques fournis en relation avec les Services seront conformes aux conditions du présent Accord. Cette clause sur les droits du gouvernement des États-Unis remplace toute autre clause ou disposition des réglementations FAR, DFARS ou autre qui traite des droits du gouvernement sur les logiciels informatiques, la documentation de logiciels informatiques ou les données techniques.
- 11.4 Conformité pour l’exportation. Chaque partie doit respecter les contrôles des exportations applicables imposés par le gouvernement des États-Unis, les États membres de l’Union européenne et d’autres juridictions étrangères (collectivement, « Réglementations sur le contrôle des exportations »). Sans limiter ce qui précède : (a) le Client reconnaît que les Services, la Documentation et les Personnalisations peuvent être soumis aux Réglementations sur le contrôle des exportations ; (b) le Client n’autorisera pas des Utilisateurs à accéder à un Service, une Documentation ou une Personnalisation et à l’utiliser en violation de toute restriction d’embargo applicable ; et (c) le Client est tenu de respecter les Réglementations sur le contrôle des exportations et toute autre loi et réglementation locale pouvant avoir une incidence sur le droit du Client d’exporter, d’utiliser les Services, la Documentation et les Personnalisations ou d’y accéder.
- 11.5 Notifications. Sauf si le présent Accord autorise les notifications par e-mail, toutes les notifications fournies par une partie dans le cadre du présent Accord doivent être écrites et envoyées par l’intermédiaire d’un service de livraison reconnu au niveau international ou d’un service de courrier certifié aux États-Unis. Les notifications envoyées par e-mail seront considérées comme finales un (1) jour ouvrable après leur envoi, et les notifications envoyées par tout autre mode de livraison autorisé seront considérées comme finales cinq (5) jours ouvrables après leur envoi. Les notifications doivent être adressées comme suit : à Smartsheet, Attn: Legal, 500 108th Ave NE, Suite 200, Bellevue, WA 98004, et pour les notifications autorisées à être envoyées par e-mail, à legal@smartsheet.com ; et, à un Client, Attn: Legal à l’adresse de facturation enregistrée auprès de Smartsheet fournie par le Client, et pour les notifications autorisées à être envoyées par e-mail, à l’adresse e-mail de l’Administrateur système ou des Administrateurs système alors en fonction du Client. Le client peut demander une notification des modifications apportées aux Politiques, aux Security Practices (Pratiques en matière de sécurité) et à la Déclaration de confidentialité via www.smartsheet.com/notification-requests.
- 11.6 Cession. Chaque partie peut céder le présent Accord et toute Commande ou tout EDT en relation avec une fusion ou une transaction similaire, ou à une entreprise acquérant la quasi-totalité de ses actifs, capitaux propres ou activités, sans aucune exigence d’obtenir une autorisation pour une telle cession ; dans le cas contraire, aucune partie ne peut céder le présent Accord ou toute Commande ou tout EDT à un tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Sous réserve de ce qui précède et nonobstant toute interdiction de transférabilité en vertu du présent Accord, la partie cédante notifiera à la partie non cédante toute cession autorisée et le présent Accord et toute Commande ou tout EDT liera les parties, leurs successeurs et leurs ayants droit autorisés et sera conclu au profit de ces derniers.
- 11.7 Force majeure. Une partie n’est pas responsable des retards ou des défauts en vertu du présent Accord si ces retards ou défauts sont causés par des conditions échappant à son contrôle raisonnable, et si la partie qui souffre de ces conditions fait des efforts raisonnables pour atténuer les effets de ces conditions.
- 11.8 Modification ; renonciation. Sauf disposition contraire expresse des présentes, le présent Accord et toute Commande ou tout EDT ne peuvent être modifiés que par un accord écrit signé par un représentant autorisé de chaque partie. La renonciation à toute violation du présent Accord ou de toute Commande ou de tout EDT ne sera effective que si elle est écrite, et aucune renonciation de ce type ne s’appliquera ou ne sera interprétée comme une renonciation à toute violation ultérieure.
- 11.9 Caractère exécutoire. Si une disposition du présent Accord, d’une Commande ou d’un EDT est jugée inapplicable, cette disposition doit être interprétée soit en la modifiant dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable (si la loi l’autorise), soit en l’ignorant (si la loi ne l’autorise pas), et le reste du présent Accord, de la Commande ou de l’EDT doit rester en vigueur en l’état. Nonobstant ce qui précède, dans l’éventualité où la modification ou la non-prise en compte de la disposition inapplicable entraînerait l’échec d’un objectif essentiel du présent Accord ou de toute Commande ou de tout EDT, l’intégralité de l’Accord, de la Commande ou de l’EDT en question sera considérée comme nulle et non avenue.
- 11.10 Loi applicable. Le présent Accord ainsi que les Commandes et EDT sont régis par les lois de l’État de Washington, sans égard à ses règles de conflit de lois, et chaque partie consent par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux situés à Seattle, dans l’État de Washington, pour tout litige découlant du présent Accord ainsi que des Commandes ou EDT.
- 11.11 Accord entier ; conflit. Le présent Accord, ainsi que les Politiques et, le cas échéant, le DPA ou le Smartsheet Supplement (Supplément Smartsheet), et toutes les Commandes et tous les EDT représentent l’ensemble de l’accord entre Smartsheet et le Client en ce qui concerne les Services. Les logiciels Smartsheet téléchargeables expressément régis par un contrat de licence d’utilisateur final distinct présenté au moment du téléchargement ou de l’utilisation ne sont pas régis par le présent Accord. En cas de conflit entre le présent Accord et une Commande ou un EDT, le présent Accord prévaut, sauf si la Commande ou l’EDT remplace expressément et spécifiquement les conditions générales du présent Accord. En ce qui concerne les Services, les conditions générales incluses dans les éléments suivants, qu’elles soient soumises ou exécutées avant ou après la date de début de la Période, sont nulles et non avenues : (a) un bon de commande client ou un document similaire ; (b) un formulaire d’inscription de fournisseur du Client ou un portail en ligne ; et (c) tout autre accord ou engagement antérieur ou simultané concernant les Services ou l’autre objet du présent Accord. Toute traduction non anglaise du présent Accord est fournie pour des raisons de commodité uniquement et, en cas d’ambiguïté ou de conflit entre les traductions, la version anglaise fait autorité et prévaut.
- 11.12 Déclaration de confidentialité individuelle. Conformément aux lois applicables en matière de protection des données, Smartsheet informera les Utilisateurs individuels de sa Déclaration de confidentialité publiée à l’adresse www.smartsheet.com/legal/privacy et, en tant que contrôleur de traitement des données, peut traiter les informations personnelles recueillies directement auprès d’Utilisateurs individuels (qui peuvent être une copie des informations personnelles contenues dans le Contenu client) comme décrit dans cette Déclaration de confidentialité.
- 11.13 Révisions. Smartsheet se réserve le droit de réviser le présent Accord en publiant une version révisée sur le Site, qui entrera en vigueur cinq (5) jours après la publication. L’utilisation continue des Services après la date d’entrée en vigueur de la révision constituera l’acceptation par le Client de l’Accord révisé. Si le Client s’oppose aux révisions, le Client peut résilier toutes les Commandes régies par le présent Accord en soumettant une notification écrite à Smartsheet avant la date d’entrée en vigueur de la révision, et le Client sera tenu de payer les montants dus à Smartsheet en vertu de ces Commandes sans remboursement des frais prépayés. La résiliation du Client prendra effet dès que Smartsheet aura accusé réception par écrit de cette résiliation, et en aucun cas plus de trente (30) jours à compter de la réception par Smartsheet de la notification de résiliation du Client.
12. Définitions. Les termes en majuscules utilisés, mais non définis ailleurs dans le présent Accord ont la signification suivante :
- « Société affiliée » désigne toute personne ou entité qui possède ou contrôle, est détenue ou contrôlée par, ou est sous contrôle ou propriété commune avec, une partie du présent Accord, où le « contrôle » est défini comme la possession, directe ou indirecte, du pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion et les politiques d’une entité, que ce soit par la propriété de titres avec droit de vote, par contrat ou autrement.
- « Contenu client » désigne toutes les données, pièces jointes, textes, images, rapports, informations personnelles, ou tout autre contenu, chargés ou envoyés aux Services en ligne par le Client ou les Utilisateurs et qui sont traités par Smartsheet au nom du Client. Pour éviter toute ambiguïté, le Contenu client ne comprend pas les informations d’utilisation, statistiques, apprises ou techniques qui ne révèlent pas le contenu réel du Contenu client.
- « Personnalisations » désigne tous les logiciels, codes, contenus, idées, livrables et éléments conçus, fabriqués, découverts, écrits ou créés par le personnel de Smartsheet dans le cadre de Services professionnels fournis dans une Commande ou un EDT.
- « Partie divulgatrice » désigne la partie qui divulgue des Informations confidentielles à la Partie destinataire.
- « Documentation » désigne la documentation fournie par Smartsheet sur le Site, uniformément disponible et applicable à tous les clients de Smartsheet, et relative au fonctionnement et à l’utilisation des Services, y compris les manuels d’utilisation, les instructions d’utilisation, les articles d’aide et les notes de version, chacun de ces documents étant mis à jour par Smartsheet de temps à autre.
- « Commande » désigne un document de commande exécuté ou une commande en ligne émise ou autrement approuvée par écrit par Smartsheet qui intègre le présent Accord par référence et spécifie les Services auxquels le Client est autorisé à accéder et qu’il peut utiliser.
- « Application partenaire » désigne un service ou une application développés et détenus par un tiers pour lesquels le Client achète une licence auprès de Smartsheet dans le cadre d’une Commande et sont mis à la disposition du Client exclusivement conformément aux conditions générales des contrats de licence d’utilisateur final qui les accompagnent, à l’exception des dispositions de paiement du présent Accord qui s’appliqueront.
- « Politiques » désigne la Limits Policy (Politique des limites), la Acceptable Use Policy (Politique d’utilisation acceptable) et la Travel and Expense Policy (Politique sur les déplacements et les dépenses), chacune disponible à l’adresse www.smartsheet.com/legal et mise à jour par Smartsheet de temps à autre.
- « Services professionnels » désigne la mise en œuvre, la configuration, l’intégration, la formation, le conseil et d’autres services professionnels liés aux Services en ligne fournis ou contrôlés par Smartsheet.
- « Partie destinataire » désigne la partie qui reçoit ou accède aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice.
- « Services » désigne les Services professionnels et les Services d’abonnement ainsi que tout autre service ou application en ligne fourni ou contrôlé par Smartsheet pour une utilisation avec les Services d’abonnement.
- « Site » désigne le site Web de Smartsheet www.smartsheet.com et tout site Web lié à partir de ce site Web détenu ou contrôlé par Smartsheet.
- « Propriétés de Smartsheet » désigne les Services, la Documentation et les Personnalisations, ainsi que l’ensemble de la technologie, des logiciels, des données, des méthodologies, des améliorations et de la documentation Smartsheet utilisés pour fournir ou mettre à disposition en relation avec les Services, la Documentation et les Personnalisations, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle et droits de propriété liés à ce qui précède.
- « EDT » désigne un énoncé des travaux ou un document similaire exécuté, délivré ou autrement approuvé par écrit par Smartsheet, qui intègre le présent Accord par référence et spécifie le champ d’application des Services professionnels pour le Client.
- « Services d’abonnement » désigne les services et applications en ligne par abonnement fournis ou contrôlés par Smartsheet.
- « Administrateur système » désigne un Utilisateur ayant certains droits de contrôle administratif sur les Services en ligne du Client.
- « Période » désigne la période d’accès et d’utilisation autorisée d’un Service spécifiée dans une Commande.
- « Utilisateur » désigne toute personne autorisée ou invitée par le Client ou un autre Utilisateur à accéder aux Services en ligne disponibles pour le Client et à les utiliser dans le cadre d’une Commande et des conditions du présent Accord.
Dernière mise à jour : 5 octobre 2021
Archived versions
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